Le retraité est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) si :
il est domicilié fiscalement en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer sauf Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
il est à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
son revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil.
La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf la majoration pour tierce personne. Le prélèvement est effectué par l'organisme qui paie ces avantages. La CSG est prélevée même si la retraite est payée en un versement forfaitaire unique.
La situation de l'assuré peut être révisée dans ces situations :
le domicile fiscal change ;
une prestation non contributive est attribuée, rétablie ou suspendue ;
la situation fiscale change.
Css art. L136-5 § III
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019
Le retraité est exonéré :
si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil ;
ou s'il est titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 2
Le revenu fiscal de référence pris en considération tient compte du nombre de parts fiscales et du lieu de résidence. Le revenu fiscal de référence pris en compte pour une année figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente. S'il s'agit d'un couple, la situation fiscale du ménage est retenue.
En cas de décès d'un membre du couple, 2 avis d'impôt sont établis pour l'année suivant le changement mais seul le dernier avis est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence. Le changement de situation familiale au cours d'une année est donc pris en considération la 2e année civile qui suit ce changement.
Si la majoration pour conjoint à charge est servie seule, le prélèvement de la CSG dépend de la situation fiscale du titulaire de l'avantage générateur de la majoration.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 3
Le taux de la CSG prélevée dépend du revenu fiscal de référence. Depuis le 01/01/2019, il existe 3 taux de CSG : le taux normal, le taux médian et le taux réduit.
Les taux de CSG à prélever sont ceux en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.
Le taux médian et le taux normal sont prélevés si le revenu fiscal de référence dépasse le seuil d'assujettissement à la CSG à taux réduit pendant 2 années consécutives (revenu fiscal de référence figurant sur les 2 avis d'impôt précédents).
Si le dernier revenu fiscal permet d'appliquer le taux réduit ou d'exonérer le retraité, il n'y a pas lieu d'examiner le revenu fiscal de l'année précédente.
Cette disposition s'applique aussi en cas de changement de la situation fiscale.
Si le retraité devient imposable, ou non imposable ou si son niveau d'imposition varie, l'assujettissement à la CSG peut être modifié. Le changement de situation fiscale au cours de l'année (n) produit son effet sur le prélèvement ou l'exonération de la CSG à compter du 1er janvier de l'année suivante (n+1).
Circulaire Cnav 20191/9 du 16/04/2019 § 6, § 7, § 4
L'assuré titulaire d'une prestation non contributive est exonéré des prélèvements sociaux sur l'ensemble de ses avantages de vieillesse.
La CSG à taux réduit est entièrement déductible du revenu imposable.
Une partie de la CSG à taux normal ou à taux médian est déductible du revenu imposable selon les dispositions prévues à l'article 154 quinquies du code général des impôts.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 8
Il existait 2 taux de prélèvement : le taux normal et le taux réduit.
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 1
Le prélèvement de la CSG et son taux étaient fonction du revenu ;fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt de l'année précédente.
Circulaire Cnav 2015/3 du 26/01/2015
Les taux prélevés étaient ceux en vigueur au moment du versement de la retraite, même en cas de paiement d'un rappel. Cette mesure a pu être effective au 01/01/2019.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 4
Le versement exceptionnel de 40 euros n'a pas été soumis aux prélèvements sur les retraites.
Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015
Le taux de la CSG variait selon le montant de la cotisation d'impôt du retraité :
le taux normal s'appliquait au retraité dont la cotisation d'impôt était au moins égale au seuil de recouvrement de l'impôt prévu à l'article 1657 du code général des impôts ;
le taux réduit s'appliquait au retraité dont la cotisation d'impôt était inférieure à ce seuil.
La cotisation d'impôt était calculée après décote et réduction d'impôt mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt. Le montant à retenir était le montant d'impôt sur le revenu net avant correction figurant sur l'avis d'impôt.
Css art. L136-8
Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998 § 2
Circulaire Cnav 2001/36 du 23/05/2001
Avant le 01/01/2004
Les cotisations non prélevées étaient récupérées au cours des 3 années qui précédaient la date d'envoi des documents informant l'assuré de la procédure de recouvrement. 0
Le retraité domicilié fiscalement en France était soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) s'il n'était pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
La CSG à été prélevée à tort pour le retraité à la charge :
d'un régime obligatoire d'assurance maladie d'un État de l'Union européenne autre que la France ;
ou d'un régime obligatoire d'assurance maladie suisse ;
ou d'un régime obligatoire d'assurance maladie monégasque.
Le retraité a été remboursé intégralement des sommes prélevées à tort si la demande a été faite avant le 16/02/2002. Passé ce délai, les règles habituelles de prescription se sont appliquées.
L'assuré qui relevait d'autres accords a été remboursé au plus tôt à partir de la mensualité de mai 2001 (rappels inclus). Les règles habituelles de prescription se sont appliquées.
Circulaire Cnav 2002/4 du 18/01/2002
Circulaire Cnav 2002/15 du 21/03/2002
La modification des taux de prélèvement de la CSG intervenue le 01/01/1998, a été appliquée sur les sommes versées à compter du 01/02/1998. Ces nouveaux taux s'appliquaient aux rappels payés à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle ils se rapportaient.
Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998 § 2
Le retraité non imposable sur le revenu ou dont la cotisation de référence était inférieure au seuil de recouvrement, n'était pas soumis à la CSG.
Création d'un taux de CSG normal et d'un taux réduit à compter du 01/01/1997 :
le taux de normal s'appliquait au retraité dont la cotisation de référence était au moins égale au seuil de recouvrement ;
le taux réduit s'appliquait au retraité dont la cotisation de référence était au moins égale à ce seuil, mais dont la cotisation d'impôt était inférieure au seuil de recouvrement.
Ces taux étaient appliqués sur tous les versements effectués à compter du 01/02/1997, rappels inclus.
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 1
La contribution sociale généralisée s'appliquait aux retraites du régime général versées depuis le 01/02/1991. Avant le 01/01/1997, la CSG avait un taux unique. Le retraité n'était pas soumis à la CSG s'il était non imposable sur le revenu ou si son impôt n'était pas mis en recouvrement.
Circulaire min. du 16/01/1991 III A 2°
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991
\r\n","customOrder":1.0,"dateCreation":"2011-05-06T04:45:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.496Z[UTC]","dateModification":"2026-02-16T12:15:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_csg_ex.aspx","id":319,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Contribution sociale généralisée","typeArticle":"Exposé","voirAussi":"{\r\n \"urlId\": \"#/expose?file_leaf_ref=prelevement_retraite_prescription_recouvrement_cotisation_ex.aspx\",\r\n \"Title\": \"Prescription des prélèvements sur retraite\"\r\n}\r\n"},{"contenu":"
Le retraité est assujetti à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) si :
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019
La CRDS est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, à l'exception de la majoration pour tierce personne. Le taux applicable est celui en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 1.2 et § 4
La situation de l'assuré peut être modifiée en cas :
La révision s'effectue selon les règles de prescription applicables aux cotisations sociales.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 6
Le retraité est exonéré :
Circulaire Cnav 2019/9 du 21/01/2019 § 2
Le revenu fiscal de référence pris en considération tient compte du nombre de parts fiscales et du lieu de résidence. Le revenu fiscal de référence pris en compte pour une année figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente. Pour un couple, la situation fiscale du ménage est retenue.
En cas de décès d'un membre du couple, le changement de situation familiale au cours d'une année est pris en considération la 2e année civile qui suit le changement. Pour l'année qui suit le changement de situation, 2 avis d'impôt sont établis mais seul le dernier avis est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence.
Si la majoration pour conjoint à charge est servie seule, le prélèvement de la CRDS dépend de la situation fiscale du titulaire de l'avantage générateur de la majoration.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 3
L'assuré titulaire d'une prestation non contributive ;est exonéré des prélèvements sociaux sur l'ensemble de ses avantages de vieillesse.
Les taux prélevés étaient ceux en vigueur au moment du versement de la retraite, même en cas de paiement d'un rappel. Cette mesure a pu être effective au 01/01/2019.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 4
Le versement exceptionnel versé en 2015 n'a pas été soumis aux prélèvements sur les retraites.
Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015
Les cotisations étaient récupérées au cours des 3 années qui précédaient la date d'envoi des documents informant l'assuré de la procédure de recouvrement.
Le retraité domicilié fiscalement en France était soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) même s'il n'était pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
La cotisation CRDS à été prélevée à tort pour le retraité à la charge :
Le retraité à été remboursé intégralement des sommes prélevées à tort si la demande a été faite avant le 16/02/2002. Passé ce délai, les règles habituelles de prescription se sont appliquées.
L'assuré qui relevait d'autres accords a été remboursé au plus tôt à partir de la mensualité de mai 2001 (rappels inclus). Les règles habituelles de prescription se sont appliquées.
Circulaire Cnav 2002/4 du 18/01/2002
Circulaire Cnav 2002/15 du 21/03/2002
Le retraité domicilié fiscalement en France était soumis à la CRDS. Pour les retraites payées avant le 01/01/2001, le montant du revenu fiscal de référence du retraité n'avait pas d'incidence sur le prélèvement de la CRDS.
L'exonération concernait les sommes payées à compter du 01/01/2001, rappels inclus, c'est-à-dire à partir de la mensualité :
Circulaire Cnav 2001/6 du 19/01/2001
\r\n","customOrder":1.1,"dateCreation":"2011-05-06T04:46:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.496Z[UTC]","dateModification":"2025-10-24T06:53:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_crds_ex.aspx","id":320,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Contribution pour le remboursement de la dette sociale","typeArticle":"Exposé","voirAussi":"{\r\n \"urlId\": \"#/expose?file_leaf_ref=prelevement_retraite_prescription_recouvrement_cotisation_ex.aspx\",\r\n \"Title\": \"Prescription des prélèvements sur retraite\"\r\n}\r\n"},{"contenu":"
La contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée sur le montant brut des retraites et avantages complémentaires, sauf sur la majoration pour tierce personne. Le taux applicable est celui en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 1.2 et § 4
Les personnes concernées sont les retraités :
Circulaire Cnav 2019/9 du 21/01/2019
Le retraité titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage est exonéré du prélèvement de la Casa.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 2.3
La situation de l'assuré peut être révisée dans ces situations :
Circulaire Cnav 2019/9 du 21/01/2019 § 6
L'assujettissement à la Casa dépend du revenu fiscal de référence compte tenu du nombre de parts fiscales et du lieu de résidence.
Le revenu fiscal de référence pris en considération pour l'année (n) figure sur l'avis d'imposition de l'année précédente (n-1). Depuis le 01/01/2019 le retraité est soumis au prélèvement de la Casa, uniquement si son revenu fiscal de référence dépasse le seuil pendant 2 années consécutives. Si le dernier revenu fiscal permet d'exonérer le retraité, il n'y a pas lieu d'examiner le revenu fiscal de l'année précédente.
Cette disposition s'applique aussi en cas de changement de la situation fiscale.
Circulaire Cnav 2019/9 du 21/01/2019 § 3.1.2
Lors de la révision, les règles de prescription des cotisations sociales s'appliquent.
Si le retraité devient imposable, ou non imposable ou si son niveau d'imposition varie, l'assujettissement peut être modifié. Le changement de situation fiscale au cours de l'année (n) produit son effet sur le prélèvement ou l'exonération de la CSG à compter du 1er janvier de l'année suivante (n+1).
Circulaire Cnav 2019/9 du 21/01/2019 § 6, § 7
Le prélèvement de la Casa était fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt de l'année précédente.
Circulaire Cnav 2015/3 du 26/01/2015
Les taux prélevés étaient ceux en vigueur au moment du versement de la retraite, même en cas de paiement d'un rappel. Cette mesure a pu être effective au 01/01/2019.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 4
Le versement exceptionnel de 40 euros versé en 2015 n'a pas été soumis aux prélèvements sur les retraites.
Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015
La contribution de solidarité pour l'autonomie était prélevée si :
La cotisation d'impôt est calculée après décote et réduction d'impôt mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt. Le montant à retenir est le montant d'impôt sur le revenu net avant correction figurant sur l'avis d'impôt.
Circulaire Cnav 2013/31 du 02/05/2013 § 1
Circulaire Cnav 2014/44 du 06/08/2014
\r\n","customOrder":1.2,"dateCreation":"2013-05-06T11:54:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:17.491Z[UTC]","dateModification":"2025-10-24T07:09:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_casa_ex.aspx","id":872,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Contribution de solidarité pour l'autonomie","typeArticle":"Exposé"},{"contenu":"
Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998
Lettre Cnav du 06/07/2005
Circulaire Cnav 2014/55 du 07/11/2014
Circulaire Cnav 2025/7 du 18/02/2025 § 1
La cotisation est également prélevée sur la retraite des assurés qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France et résident dans un État :
non couvert par les règlements européens ;
qui n'a pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ;
dont la convention de sécurité sociale conclue avec la France ne prévoit pas de dispositions en matière de droit de santé ou comporte des dispositions en la matière mais ne donne pas compétence exclusive à la France.
Cette cotisation permet la prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors de séjours temporaires en France de ces assurés et des enfants mineurs à leur charge.
Pour évaluer la durée d'assurance, les périodes retenues sont :
les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à un régime français d'assurance vieillesse ;
les périodes assimilées ;
les majorations de durée d'assurance, exceptée la majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention.
Ces périodes peuvent être acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires français.
Circulaire Cnav 2025/7 du 18/02/2025 § 2.3
Les assurés qui étaient affiliés avant le 01/07/2019 à une caisse d’assurance maladie compétente et qui réunissent moins de 15 ans d'assurance en France continuent à bénéficier de la prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie lors de séjours temporaires en France s'ils réunissent au moins 10 ans d'assurance en France.
Les assurés concernés sont identifiés avec les services de l'Assurance maladie.
Circulaire Cnav 2025/7 du 18/02/2025 § 2.3.3
Loi 2021/1754 du 23/12/2021 art. 92
L'organisme qui paie la retraite adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger et à l'organisme compétent du pays de résidence. L'assuré doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie.
Circulaire Cnav 2025/7 du 18/02/2025 § 3
La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :
la majoration pour enfants ;
la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.
La cotisation est prélevée même si la retraite est payée en un versement forfaitaire unique.
Css art. L243-2, art. D242-8, art. L241-2
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 1
Circulaire Cnav 2014/55 du 07/11/2014
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :
soit domicilié fiscalement en France ;
soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage ;
soit affilié au régime commun d'assurance maladie (RCAM) des institutions de l'Union européenne.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 21
Diffusion des instructions ministérielles 2001/8 du 05/07/2001
Circulaire Cnav 2025/7 du 18/02/2025 § 1.3 ; § 2.4
L'assuré titulaire d'une prestation non contributive est exonéré des prélèvements sociaux sur l'ensemble de ses avantages de vieillesse.
Css art. D242-9 2°
Circulaire Cnav 2013/31 du 02/05/2013 § 4
L'exonération s'applique aux sommes versées depuis la date d'attribution ou de rétablissement de la prestation non contributive. L'exonération est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du versement de la prestation non contributive.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 32, § 421, § 422
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 22, § 321
Circulaire ministérielle 96/71 du 02/02/1996 § 31
Un rappel qui comprend le paiement d'une prestation non contributive est exonéré du prélèvement des cotisations sociales.
Si le premier versement d'une prestation non contributive suspendue, intervient après le 31 décembre de l'année suivant la date de sa suspension, ce versement est exonéré de prélèvements sur les retraites. Les mensualités qui suivent le paiement de ce rappel ne sont pas exonérées à ce titre.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 323
Les prestations non contributives sont :
Pour le régime général :
l'allocation aux mères de famille ;
l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
l'allocation spéciale ;
l'allocation supplémentaire art. L815-2 ;
l'allocation supplémentaire art. L815-3 ;
l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
l'allocation viagère aux rapatriés âgés ;
la majoration prévue à l'article L814-2 du Code de la sécurité sociale ;
le secours viager.
Pour les autres régimes :
l'allocation de vieillesse agricole ;
l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
le complément de pension de l'article 38 al.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite dite \"allocation Palmero\".
Code général des impôts art. 81 9°
Css art. D242-9 2°
Lettre Cnav du 10/03/2000
Circulaire Cnav 2025/7 du 18/02/2025 § 1.3
La loi 2016/1827 du 23/12/2016 prévoit qu'à partir de 2018, le taux applicable est celui en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.
La situation de l'assuré peut être révisée en cas :
d'attribution, de suspension ou de rétablissement d'une prestation non contributive ;
de changement de domicile fiscal ;
de changement de prise en charge des droits aux soins de santé.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 41, § 42
Les assurés qui réunissaient moins de 15 ans de durée d'assurance en France, mais qui étaient affiliés avant le 01/07/2019 à une caisse d’assurance maladie compétente continuaient à bénéficier de la prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie lors de séjours temporaires en France.
Circulaire Cnav 2021/18 du 18/05/2021 § 3.3
La cotisation d'assurance maladie était également prélevée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relevaient pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissaient au moins 15 ans d'assurance en France. La cotisation prélevée à tort à l'assuré qui ne réunissait pas 15 ans d'assurance était remboursée sans application de la prescription.
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000
Les taux prélevés étaient ceux en vigueur au moment du versement de la retraite, même en cas de paiement d'un rappel. Cette mesure a pu être effective au 01/01/2019.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 4
Le versement exceptionnel de 40 euros n'a pas été soumis aux prélèvements sur les retraites.
Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015
Le recouvrement de cotisation d'assurance maladie inférieur à 16 euros (100 F avant le 01/01/2002) était abandonné.
Pour les retraites qui ont été ordonnancées avant le 01/01/2001, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie était maintenu pour l'assuré de nationalité étrangère qui ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
En cas de contestation, l'assuré devait prouver qu'il n'avait pas 15 ans d'assurance tous régimes. Lors de la reprise du dossier, pour quelque motif que ce soit, le prélèvement était revu en fonction de la durée d'assurance. Les cotisations précomptées à tort après le 12/05/1998 étaient remboursées sans prescription.
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 32
La cotisation d'assurance maladie a été instituée à compter du 01/07/1980. Elle était prélevée sur la retraite des personnes soumises à l'impôt sur le revenu.
Css art. L241-2, art. D242-8
Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992
La cotisation assurance maladie était prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, à l'exception de :
de l'allocation de veuvage ;
la majoration pour enfants ;
la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.
Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992 § 21
Etaient exonérés du prélèvement de la cotisation assurance maladie, les retraités :
domiciliés fiscalement en France, non imposables ou dont l'impôt sur le revenu n'était pas recouvré en raison de son faible montant ;
ou titulaires d'un avantage non contributif.
Si l'assuré produisait un avis de non imposition sur les revenus, l'exonération prenait effet au 1er janvier suivant l'année d'imposition. Si l'assuré percevait un avantage non contributif, il était exonéré du prélèvement à compter du point de départ de cette prestation.
Css art. D242-9
Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992 § 2
Circulaire Cnav 95/81 du 25/08/1981
Etaient également exonérés de la cotisation d'assurance maladie :
le ressortissant d'un État de l'Union européenne qui résidait et bénéficiait de l'assurance maladie dans l'un de ces pays ;
le retraité relevant de la convention franco-monégasque qui résidait à Monaco et bénéficiait de l'assurance maladie monégasque ;
le bénéficiaire de la convention franco-espagnole, s'il résidait et bénéficiait de l'assurance maladie en Espagne ;
le bénéficiaire de la convention franco-autrichienne, s'il résidait et bénéficiait de l'assurance maladie en Autriche.
Circulaire Cnav 95/81 du 25/08/1981
Circulaire Cnav 92/82 du 26/10/1982
Pour être exonéré de la cotisation d'assurance maladie, le retraité devait adresser, à l'organisme débiteur, une attestation sur l'honneur précisant qu'il bénéficiait des prestations de l'assurance maladie dans son pays de résidence .
Circulaire Cnav 12/94 du 17/01/1994 § 2
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 23, § 32
\r\n","customOrder":1.3,"dateCreation":"2011-05-06T04:44:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:15.438Z[UTC]","dateModification":"2025-10-24T06:53:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_cotisation_assurance_maladie_ex.aspx","id":318,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Cotisation d'assurance maladie","typeArticle":"Exposé","voirAussi":"{\r\n \"urlId\": \"#/expose?file_leaf_ref=prelevement_retraite_prescription_recouvrement_cotisation_ex.aspx\",\r\n \"Title\": \"Prescription des prélèvements sur retraite\"\r\n}\r\n"},{"contenu":"
Le retraité français qui réside à l'étranger peut s'assurer volontairement à l'assurance maladie et maternité auprès de la Caisse des Français de l'étranger :
L'assuré doit signaler chaque changement de résidence à la Caisse des Français de l'étranger et à la caisse qui paie sa retraite.
Css art. L764-1, art. L764-4, R764-1
Circulaire Cnav 2011/44 du 16/06/2011
La loi 2018/1214 du 24/12/2018 a mis fin à compter du 01/04/2019, au dispositif de prélèvement de la cotisation d'assurance volontaire sur la retraite.
Avant le 01/04/2019, cette assurance était financée par une cotisation prélevée sur ses retraites.
Avant le 01/04/2019, cette assurance était financée par une cotisation prélevée sur ses retraites. Les retraites dues au titre du mois de mars 2019 mais payées en avril 2019 étaient encore concernées par ce prélèvement.
La cotisation était prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, sauf la majoration pour enfants et la majoration forfaitaire pour enfants. Le taux de la cotisation était prévu à l'article D764-1 du code de la sécurité sociale.
Cette cotisation s'ajoutait aux prélèvements obligatoires effectués par l'organisme débiteur.
Si le montant de la cotisation n'atteignait pas un seuil minimum, la Caisse des Français de l'étranger recouvrait une cotisation forfaitaire. Dans ce cas, le montant n'était pas prélevé sur les retraites.
Css art. D764-1, art. L764-5
Circulaire Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 3 et § 4
La Caisse des Français de l'étranger informait la caisse qui paie la retraite de l'adhésion du retraité à l'assurance volontaire.
La cotisation d'assurance volontaire était prélevée sur la retraite à compter de la date d'adhésion indiquée par la Caisse des Français de l'étranger. Les cotisations non prélevées étaient récupérées au cours des 3 années civiles qui précédaient la demande de la Caisse des Français de l'étranger. Les sommes recouvrées étaient retenues dans la limite de la fraction saisissable.
Les cotisations prélevées à tort étaient remboursées à l'assuré dans la limite du délai de prescription. Ce délai est de 3 ans. Il se calcule à partir de la dernière mensualité versée.
Css art. R764-3-1, art. L764-4, art. R764-8
Circulaire Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 10
L'organisme qui paie l'avantage de vieillesse notifiait :
Css art. R764-8, art. R764-9
Circulaire Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 5
\r\n","customOrder":1.4,"dateCreation":"2011-05-06T04:47:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.496Z[UTC]","dateModification":"2025-10-24T06:58:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_cotisation_assurance_volontaire_ex.aspx","id":321,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Cotisations d'assurance volontaire","typeArticle":"Exposé","voirAussi":"{\r\n \"urlId\": \"#/expose?file_leaf_ref=paiement_prescription_paiement_prestation_modalite_paiement_ex.aspx\",\r\n \"Title\": \"Modalités de paiement des prestations\"\r\n}\r\n"},{"contenu":"
Le domicile fiscal s'apprécie à la date de versement de l'avantage de vieillesse.
Circulaire ministérielle du 16/01/1991 § I A
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 22
Les personnes domiciliées en France pour l'assujettissement aux prélèvements sociaux sont celles dont le domicile fiscal se situe :
Une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France :
Les Français qui résident à Monaco sont également considérés domiciliés fiscalement en France, sauf s'ils justifient de 5 ans de résidence à Monaco au 13/10/1962.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 2.1.1
Le retraité est considéré domicilié fiscalement à l'étranger :
La caisse qui paie la retraite lui adresse l'attestation de déclaration de situation fiscale.
Un assuré considéré comme résident d'un autre État dans le cadre d'une convention fiscale, ne peut pas être domicilié fiscalement en France. Cette règle s'applique même si l'assuré a son domicile fiscal en France au sens du code général des impôts.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 2.1.1, § 2.1.2
Le domicile fiscal de l'assuré est établi par la production d'une photocopie de son avis d'impôt ou d'une déclaration sur l'honneur (l'attestation de déclaration de situation fiscale.). La déclaration sur l'honneur est recevable, notamment en cas de domiciliation récente qui n'est pas encore certifiée par l'administration fiscale.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 2.1.2
Le document original est demandé en cas de doute sur la qualité de la photocopie.
Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992 § 46
Dans l'attente de la réception du justificatif, le retraité est considéré domicilié fiscalement en France. Les prélèvements correspondants sont effectués. La cotisation assurance maladie qui avait été éventuellement prélevée est remboursée dans la limite de la prescription triennale.
Circulaire Cnav 2005/7 du 11/02/2005
En cas de changement de domicile, la situation de l'assuré peut être révisée.
La caisse de retraite qui a connaissance d'un changement de résidence (départ ou retour en France) interroge le retraité sur son domicile fiscal :
Le retraité dispose de 2 mois pour préciser son domicile fiscal. Ce délai peut être augmenté pour tenir compte de l'éloignement.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 6.1.2
Dès le 1er janvier de l'année en cours (n) :
Si l'assuré a précisé sa date d'arrivée en France, les prélèvements peuvent être effectués à partir du le 1er jour du mois qui suit cette date. Le retraité ne peut plus être soumis à la retenue à la source.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 22, § 411 § 4111, § 4121, § 4122
Circulaire Cnav 54/89 du 19/05/1989 § 2
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 33
Circulaire ministérielle 96/71 du 02/02/1996
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 6.1.2.2
A partir du 1er janvier de l'année en cours (n), le retraité :
Les sommes pélevées à tort sont remboursées dans la limite de la prescription triennale.
Le retraité peut être soumis à la retenue à la source.
En cas de départ pour un pays de l'Espace économique européen (EEE) à Monaco ou en Suisse, le retraité doit préciser s'il bénéficie des prestations de l'assurance maladie dans son pays de résidence.
Si l'assuré n'a pas renvoyé les justificatifs dans le délai imparti :
Circulaire ministérielle 96/71 du 02/02/1996
Circulaire Cnav 50/93 du 18/05/1993 § 22, § 23
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 41
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 6.1.2.1
\r\n","customOrder":1.5,"dateCreation":"2011-05-06T04:48:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.496Z[UTC]","dateModification":"2026-05-19T08:11:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_domicile_fiscal_ex.aspx","id":322,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Domicile fiscal","typeArticle":"Exposé","voirAussi":"{\r\n \"urlId\": \"#/expose?file_leaf_ref=prelevement_retraite_prescription_recouvrement_cotisation_ex.aspx\",\r\n \"Title\": \"Prescription des prélèvements sur retraite\"\r\n}\r\n"},{"contenu":"
La retenue à la source est une avance sur impôt. Ce dispositif est destiné à garantir l'État français contre le risque de non-recouvrement. La retenue porte sur les prestations servies aux retraités domiciliés fiscalement à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer. L'organisme qui paie la prestation effectue la retenue à la source et verse son montant à la recette des impôts.
Code général des impôts art. 1671A, art. 182A I
La retenue à la source est prélevée sur le montant net imposable des avantages de vieillesse versés. Ce montant net imposable est obtenu en déduisant du montant brut :
Pour les assurés domiciliés fiscalement dans une collectivité d'outre-mer, le montant brut subit un abattement de 40 % avant l'abattement fiscal de 10 %.
Code général des impôts art. 83 1°, art. 83A, art. 182A II, art. 158 5.a
Les avantages complémentaires et les prestations non contributives sont exclues de l'assiette de cotisation.
Note d'information ministérielle du 05/02/1987
Lettre ministérielle du 27/12/1988
Code général des impôts art. 81 2° ter, 9°
Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source, les assurés :
Code général des impôts art. 182A IIII
La retenue à la source est calculée par tranche de revenu en appliquant à chacune d'elle un pourcentage fixé par l'article 182A III du code général des impôts. Ce pourcentage diffère selon que l'organisme débiteur est situé en Métropole ou dans les départements d'outre-mer.
La retenue à la source est effectuée uniquement si son montant dépasse 8 euros par mois.
Code général des impôts art. 1671A
\r\n","customOrder":1.6,"dateCreation":"2011-05-06T04:50:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.496Z[UTC]","dateModification":"2025-10-24T06:52:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_retenue_source_ex.aspx","id":323,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Retenue à la source","typeArticle":"Exposé"},{"contenu":"Les règles de prescription et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale s'appliquent aux prélèvements sociaux effectués sur les retraites.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 7
Les prélèvements effectués à tort sont remboursés à l'assuré dans la limite du délai de 3 ans. Ce délai de prescription se calcule à partir de la dernière mensualité payée.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/201$9 § 7
La date à retenir pour fixer le point de départ du délai de prescription est la date de manifestation de l'assuré ou de l'événement (révision par exemple) qui conduit à constater les cotisations prélevées à tort.
Circulaire Cnav 2005/7 du 11/02/2005 § 13
La prescription ne s'applique pas au retraité qui bénéficie de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie dans le cadre d'accords internationaux. Les sommes prélevées à tort sont remboursées intégralement.
Quand une décision de justice invalide une disposition non conforme à une norme supérieure, le remboursement porte sur la période située après le 1er janvier de la 3e année qui précède l'année de la décision, si la demande de remboursement est faite dans les 3 ans suivant cette décision. Passé ce délai, la prescription s'applique à compter de la date de manifestation.
Circulaire Cnav 2005/7 du 11/02/2005 § 2
Le délai de prescription se calcule à partir de la date d'envoi des documents qui informent l'assuré de la procédure de recouvrement. Ce délai comprend l'année de l'envoi de ces documents et les 3 années civiles précédentes.
Circulaire Cnav 2014/23 du 17/03/2014, annexe1
Les prélèvements non effectués au titre de la cotisation d'assurance maladie sont recouvrés seulement si le montant à récupérer est au moins égal à ;1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale arrondi à l'euro supérieur.
Css art. D133-1
Circulaire Cnav 50/93 du 18/05/1993 § 4
Les autres prélèvements sur retraite sont recouvrés quel que soit le montant à récupérer.
Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 7
Si un trop-perçu d'arrérages entraîne le remboursement des cotisations, il n'y a pas compensation mais régularisation des droits (reversement des cotisations au profit de l'Urssaf). Les sommes à récupérer ou à rembourser sont déterminées en application de la prescription triennale.
Circulaire Cnav 2017/6 du 15/02/2017
\r\n","customOrder":1.7,"dateCreation":"2011-05-11T09:46:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.497Z[UTC]","dateModification":"2025-10-24T06:58:00Z[UTC]","fileLeafRef":"prelevement_retraite_prescription_recouvrement_cotisation_ex.aspx","id":402,"imageRef":"","menuId":"2596f196-3fc0-4efd-9d17-58d5d32cd1a0","titre":"Prescription et recouvrement de cotisations","typeArticle":"Exposé","voirAussi":"{\r\n \"urlId\": \"#/expose?file_leaf_ref=paiement_prescription_opposition_oppositions_ex.aspx\",\r\n \"Title\": \"Oppositions-Saisies\"\r\n}\r\n"}]