Les articles 10 et 23 de la loi 2023/270 du 14/04/2023 modifient certaines règles d'attribution des versements pour la retraite. Le site sera mis à jour lors de la publication des instructions réglementaires.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande, dont la retraite du régime général n'est pas attribuée, peuvent effectuer un versement pour la retraite pour certaines périodes dans la limite de 12 trimestres par régime.
Circulaire Cnav 2011/37 du 12/05/2011 § 11
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 3
Loi 2003-775 du 21 août 2003 art.29
Circulaire RSI 2009/10 du 20/02/2009
Les périodes d'activité concernées sont les années civiles pour lesquelles l'assuré est affilié à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit (cotisations obligatoires, volontaires, périodes assimilées), mais ne réunit pas 4 trimestres. La demande est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Le dispositif est ouvert au conjoint collaborateur si les cotisations versées n’ont pas permis la validation de 4 trimestres d’assurance dans l'année.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 21, § 31
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 4.8
Css art. L351-1, art. D351-4;art. D634-1
Les périodes d'études supérieures sont celles accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études doivent avoir permis l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent :
dans un État de l'Espace économique européen ;
en Suisse ;
dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
La demande de versement est recevable dès lors que le pays concerné est lié par un accord international avec la France.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 22
Diffusion des instructions ministérielles 2008/8 du 20/11/2008
Circulaire Cnav 2014/31 du 10/04/2014
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 4.7
Css art. D351-4, art. D634-1
Circulaire RSI 2016/007 du 02/06/2016
Depuis le 01/07/2015, les enfants des membres des forces supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie (Harkis, oghaznis ...) peuvent effectuer un versement pour la retraite de 4 trimestres maximum. Ce versement concerne les périodes du 18/03/1962 au 31/12/1975 passées dans les camps d'hébergement en France, à savoir : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye-Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes et Bias. Les périodes concernées sont les périodes de présence dans les camps alors que l'enfant était âgé de 16 à 21 ans révolus.
L'enfant peut être légitime, adopté, naturel ou recueilli.
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 4.10
Le versement pour la retraite au régime général est limité :
à 4 trimestres d'assurance pour une même année civile ;
à 12 trimestres de versement au total.
Les trimestres de versement à coût réduit sont déduits de cette limite de 12 trimestres.
Circulaire 2015/26 du 28/04/2015
Circulaire RSI 2009/010 du 20/02/2009
Le versement peut aussi être limité au nombre de trimestres nécessaires :
pour la durée d'assurance maximum retenue pour le calcul de la retraite ;
ou pour la retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.
La période de versement pour la retraite est prise en compte dans l'ordre chronologique à partir de la période la plus ancienne.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 332, § 331
Circulaire Cnav 2004/23 du 07/05/2004 § 1
Pour les versements effectués pour années incomplètes (hors versement à tarif réduit) la demande est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Les autres périodes qui peuvent donner lieu à un versement sont décomptées :
par période de 90 jours consécutifs pour les versements effectués par les assistants maternels et les apprentis ;
par période de 90 jours successifs pour les versements effectués pour les études supérieures et les versements effectués par les enfants des membres des forces supplétives.
Si la période de 90 jours couvre 2 années civiles, elle peut être retenue au titre de l'une ou l'autre de ces années. Une période inférieure à 90 jours n'ouvre pas droit au versement pour la retraite.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 3
Circulaire 2015/26 du 28/04/2015
Chaque trimestre de versement pour la retraite permet de valider 1 trimestre pour l'année considérée. Aucune somme n'est reportée sur le relevé de carrière.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 81
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
L'assuré qui ne bénéficie pas d'un versement à coût réduit peut choisir entre 2 options. Il peut effectuer son versement :
soit pour le taux applicable au salaire annuel moyen ;
soit pour le taux et la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite.
Si l'assuré opte uniquement pour le taux, les trimestres de versement pour la retraite sont pris en compte uniquement pour calculer le taux de la retraite.
S'il opte pour le taux et la durée d'assurance, les trimestres de versement sont retenus à la fois pour le taux de calcul de la retraite et pour la durée d'assurance.
Circulaire Cnav 2012/80 du 14/12/2012 § 2122, § 21521
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 51
Circulaire Cnav 2004/23 du 07/05/2004 § 1
Circulaire Cnav 2009/12 du 09/02/2009 § 3
Les personnes qui bénéficient d'un versement à coût réduit n'optent pas.
Le versement à coût réduit pour des périodes en tant qu'apprenti ou assistant maternel est pris en compte pour le taux et la durée d'assurance.
Le versement effectué par les enfants de membres de forces supplétives est pris en compte uniquement pour calculer le taux de la retraite.
Circulaire 2015/26 du 28/04/2015
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 10
Les assurés nés à compter du 01/09/1961, dont aucune retraite de base ou complémentaire obligatoire française n'était attribuée, pouvaient demander le remboursement de leur versement. Le remboursement pouvait être total ou partiel.
Le remboursement concernait les versements pour la retraite au titre :
des années d'études supérieures ;
des années incomplètes ;
des apprentis ;
des assistants maternels.
Le versement pour la retraite devait avoir été payé avant le 15/04/2023. En cas de paiement échelonné, au moins une échéance devait avoir été payée avant le 15/04/2023.
La demande de remboursement devait être déposée entre le 14/04/2023 et le 14/04/2025.
Circulaire Cnav 2024/25 du 01/08/2024 § 5.2
Pour les demandes déposées avant le 22/01/2014, l'intéressé ne devait pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les périodes pour lesquelles il demandait le versement pour la retraite.
Circulaire Cnav 2014/31 du 10/04/2014
Le versement pour la retraite demandé du 25/12/2008 au 31/12/2010 concernait les personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date de la demande.
Du 01/01/2006 au 24/12/2008, le versement pour la retraite concernait les personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date de la demande.
Avant le 01/01/2006, les demandes étaient recevables du 01/01/2004 au 31/12/2005. Mais seules les personnes âgées en 2004, d'au moins 54 ans et de moins de 60 ans à la date de la demande, pouvaient effectuer un versement pour la retraite.
Circulaire Cnav 2009/12 du 09/02/2009
Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 1
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 1
Pour les années incomplètes, le régime général est compétent si l'année considérée comporte un report (période d'assurance, périodes assimilée, période équivalente).
Pour les études supérieures, le régime général est compétent s'il est le 1er régime d'affiliation français et au moins un trimestre est validé :
après l'obtention du dernier diplôme obtenu pour la période en cause ;
ou à la fin de la scolarité assimilée ;
même si l'assuré a été affilié à un régime étranger immédiatement après ses études.
Le régime général reste compétent en cas d'affiliations simultanées au régime général et à d'autres régimes.
Circulaire Cnav 2009/15 du 13/02/2009 § 11
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 41, § 42, 422
Css art. D173-21-1, art. D351-4
Arrêté du 31/12/2003
Diffusion des instructions ministérielles 2008/8 du 20/11/2008
Pour le versement effectué par les enfants de membres des forces supplétives, le régime général est seul compétent.
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 6
Les années d’activité artisanale ou commerciale exercées avant le 01/01/1973 ne sont pas concernées, en raison de la validation systématique de 4 trimestres par an, quelle que soit la classe de cotisations à laquelle l’assuré a adhéré.
L'assuré adresse sa demande à la caisse de son lieu de résidence. S'il réside à l'étranger, il adresse sa demande à la caisse dont il relevait lors du dernier report de salaire à son relevé de carrière.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 43
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 6
L'étudiant qui souhaite bénéficier du versement à coût réduit doit faire sa demande jusqu’au 31 décembre de la 10e année civile qui suit la fin des études auxquelles se rattache la période.
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015
L'assuré adresse la \"Demande d'évaluation de versement pour la retraite\" complétée et accompagnée des pièces justificatives. Sans indication de la caisse dans les 2 mois suivant la réception du formulaire, la demande est considérée rejetée.
Css art. D351-13
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
Pour les années d’études supérieures, l'assuré produit une copie de son diplôme ou du justificatif d’admission à une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école.
Les personnes qui souhaitent bénéficier du versement à coût réduit pour leurs années incomplètes produisent :
pour les assistants maternels : copie du contrat de travail à durée déterminée, ou du contrat à durée indéterminée, accompagnée d'un certificat de travail ou copie des bulletins de salaires ;
pour les apprentis : copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage ou des bulletins de salaires
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015
Les enfants de membres de forces supplétives de l'armée française joignent à leur demande un certificat administratif établi par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. Ce certificat doit attester de la présence dans un des camps militaires d'hébergement et de transit (La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes, Bias)
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 63
La Caisse adresse à l'intéressé :
un relevé de carrière ;
un formulaire \"Confirmation d'une demande de versement\" ;
et une \"Evaluation de versement pour la retraite\".
Cette évaluation mentionne :
L'assuré renvoie la \"Confirmation d'une demande de versement\" complétée :
Au reçu de ce formulaire, la Caisse notifie à l'assuré :
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 44
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 6
La caisse informe l'assuré des périodes non retenues par un courrier comportant sa décision motivée et les voies et délais de recours.
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 62
\r\n","customOrder":1.1,"dateCreation":"2015-04-29T07:43:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:18.369Z[UTC]","dateModification":"2026-03-03T10:35:00Z[UTC]","fileLeafRef":"versement_volontaire_cotisation_vplr_demande_ex.aspx","id":942,"imageRef":"","menuId":"6ecbd08c-48b0-4063-93ed-0719b6ff6891","titre":"Demande","typeArticle":"Exposé"},{"contenu":"Le montant total du versement est égal à :
Montant du versement trimestriel × nombre de trimestres faisant l'objet d'un versement.
Css art. D351-10
Circulaire Cnav 2009/12 du 09/02/2009
Le montant trimestriel du versement dépend :
des revenus d'activité soumis à cotisations des 3 années civiles précédant la période du 01/07 au 30/06 qui comprend la date de 1re manifestation ;
de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) ;
de l'âge à la date de 1re manifestation.
Décret 2003/1376 du 31/12/2003 art. 6
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 1
Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 12
Pour calculer le revenu annuel moyen :
les revenus perçus sont revalorisés ;
les années où le demandeur n'a pas perçu de revenu sont négligées.
Css art. D351-7, art. D351-8, art. D351-9
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 52, § 53
Circulaire Cnav 2014/29 du 09/04/2014
Le montant du rachat dépend :
de la moyenne des revenus au regard d'une période de référence qui varie selon la date à laquelle l'assuré présente sa demande de versement :
Demande au 1er semestre d’une année N, sont pris en compte les revenus des années N-2, N-3 et N-4,
Demande au 2e semestre d’une année N, sont pris en compte les revenus des années N-1, N-2 et N-3,
de l'option choisie ;
de l'âge de l'intéressé à la date de la demande.
Les salaires et revenus retenus sont revalorisés par les coefficients applicables aux salaires et aux revenus d’activité non salariée servant à calculer les retraites.
Pour obtenir un montant moyen annuel, les revenus revalorisés sont divisés par le nombre d’années durant lesquelles un revenu (ou un salaire) a été perçu.
Si l’assuré n’a pas eu de revenu d’activité au cours d'1 ou 2 années sur la période de référence, il y a lieu de faire la moyenne des 2 années restantes ou de retenir la seule année pendant laquelle il y a eu un revenu.
Si l’assuré n’a perçu aucun revenu sur cette période, le coût du versement est identique à celui des personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
Si l’assuré déclare un ou des exercices déficitaires au cours de la période de référence, le revenu de l’année considérée est retenu pour un revenu égal à 0.
Circulaire RSI 2009/10 du 20/02/2009 § 2.3
L'assuré choisit d'effectuer son versement pour la retraite :
Si l'assuré opte pour uniquement pour le taux de sa retraite, le versement pour la retraite :
Si l'assuré opte pour le taux et la durée d'assurance, le versement pour la retraite :
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 5
Circulaire RSI 2009/10 du 20/02/2009 § 2.3
Pour la période avant 1973 au titre des périodes d'études supérieures uniquement, l'assuré travailleur indépendant effectue son versement :
Certaines personnes peuvent effectuer des versements pour la retraite à coût réduit.
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 4.7
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 4.9
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/001/2017 fiche 4.10
Le versement à coût réduit concerne les périodes d’études en formation initiale qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, dans la limite de 4 trimestres sur les 12 trimestres maximum. Les trimestres validés pour les stages d’études en entreprise sont déduits des 4 trimestres à tarif réduit.
Ce dispositif concerne les versements pour la retraite demandés à partir du 11/01/2015.
Le coût pour 1 trimestre est abaissé de :
670 € si le versement est effectué pour le taux ;
1 000 € si le versement est effectué pour le taux et la durée d’assurance.
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015 § 13
Le versement à coût réduit concerne les périodes d'apprentissage couvertes par un contrat d’apprentissage conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013, dans la limite de 4 trimestres sur les 12 trimestres maximum. Ce dispositif concerne les versements pour la retraite demandés à partir du 11/01/2015.
Le coût d'1 trimestre de versement correspond au taux des cotisations (salarié et employeur) multiplié par 75 % du plafond trimestriel des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale. Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche.
Les taux de cotisations et le salaire plafond sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande.
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015 § 24
Le versement à coût réduit concerne les périodes du 01/01/1975 au 31/12/1990 au cours desquelles l’assuré a exercé l’activité d’assistant maternel. Ce dispositif concerne les versements pour la retraite demandés à partir du 11/01/2015.
Le coût d'1 trimestre de versement correspond au taux des cotisations (salarié et employeur) multiplié par 75 % du plafond trimestriel des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale. Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche.
Les taux de cotisations et le salaire plafond sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande.
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015 § 24
Les enfants de membres des forces supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie peuvent effectuer un versement pour la retraite à coût réduit, dans la limite de 4 trimestres. Le coût de chaque trimestre de versement effectué pour le taux de la retraite est diminué de 2 000 euros. Ce dispositif concerne les versements pour la retraite demandés à partir du 01/07/2015.
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 744
Pour l'assuré né avant 1955, le coût total du versement demandé est majoré en fonction de son année de naissance. Le résultat est arrondi à l'euro le plus proche.
Cette majoration ne s'applique pas aux versements effectués à tarif réduit par les apprentis et les assistants maternels.
| Date de naissance | Coefficient de majoration |
| Avant le 01/07/1951 | 1,06 |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 1,05 |
| 1952 | 1,04 |
| 1953 | 1,03 |
| 1954 | 1,01 |
Circulaire Cnav 2012/41 du 26/04/2012
Pour l'assuré né avant 1956, le coût total du versement était majoré en fonction de son année de naissance. Le résultat était arrondi à l'euro le plus proche.
| Date de naissance | Coefficient de majoration |
| Avant le 01/07/1951 | 1,06 |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 1,05 |
| 1952 | 1,04 |
| 1953 | 1,03 |
| 1954 | 1,02 |
| 1955 | 1,01 |
Circulaire Cnav 2011/37 du 12/05/2011 § 2
Circulaire Cnav 2011/18 du 08/02/2011
Pour les versements demandés en 2006 par des personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004, l'âge retenu était l'âge atteint à la date de la demande diminué de 2 ans.
Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 12
\r\n","customOrder":2.0,"dateCreation":"2011-05-11T05:27:00Z[UTC]","dateImport":"2026-10-29T05:00:16.497Z[UTC]","dateModification":"2025-10-29T23:55:00Z[UTC]","fileLeafRef":"versement_volontaire_cotisation_vplr_montant_ex.aspx","id":398,"imageRef":"","menuId":"6ecbd08c-48b0-4063-93ed-0719b6ff6891","titre":"Montant","typeArticle":"Exposé"},{"contenu":"\n\n
L'intéressé paie comptant le montant total du versement pour la retraite au plus tard le dernier jour du 2e mois qui suit l'envoi de la notification d'admission.
\nSi le versement porte sur 2 à 8 trimestres, l'assuré peut payer par échéances mensuelles égales échelonnées sur une période d'1 an ou 3 ans. S'il porte sur plus de 8 trimestres, il peut être échelonné sur une période d'1 an, 3 ans ou 5 ans.
\nLe paiement du versement à coût réduit pour les études supérieures peut être échelonné sur 1, 3 ou 5 ans, quel que soit le nombre de trimestres de versement.
\nPour échelonner ses paiements, l'assuré doit autoriser le prélèvement des \nsommes sur son compte bancaire, postal ou d'épargne. Le 1er versement est prélevé au plus tard le dernier jour du 2e mois qui suit l'envoi de la notification d'admission. Chaque échéance mensuelle suivante est prélevée le dernier jour de chaque mois suivant.
\nLes sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées. La caisse informe l'intéressé de cette majoration au plus tard le 1er décembre qui précède l'application de la majoration. Elle lui communique également le montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.
\nCss art. D351-11, art. D351-12
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 631, § 632
Circulaire Cnav 2015/26 du 28/04/2015
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 8
\nCirculaire RSI 2009/10 du 20/02/2009 § 2.4
\n
Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable.
\nCirculaire Cnav 2004/23 du 07/05/2004 § 4
Circulaire Cnav 2006/12 du 07/02/2006
Si l'assuré doit régler comptant son versement pour la retraite, le versement est interrompu dès lors qu'il n'est pas réglé intégralement dans le délai prévu.
\nEn cas de paiement échelonné, le versement est interrompu dans les cas suivants :
\nLe versement est aussi interrompu par :
\nLes sommes déjà versées permettent la prise en compte de trimestres de versement pour la retraite. Ces sommes sont divisées par le montant d'un trimestre de versement, majoré en cas d'échelonnement de paiement. Le reliquat est remboursé à l'assuré.
\nLa caisse informe l'assuré de l'interruption du versement et le rembourse dans le délai d'1 mois. L'assuré doit ensuite attendre 12 mois après cette information pour faire une nouvelle demande.
\nEn cas de décès, la somme est remboursée aux héritiers.
\nCss art. D351-14
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 71
Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 3
\n
Les trimestres de versement pour la retraite sont retenus pour l'examen des droits à retraite après paiement des sommes dues ou interruption des versements. Le point de départ de la retraite résultant de ces versements est fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le paiement ou l'interruption du versement.
\nCss art. D351-14
Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 81
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
Circulaire Cnav 2015/39 du 11/08/2015 § 9
Avant le 18/12/2013, l'assuré pouvait, sous certaines conditions, demander le remboursement total ou partiel de ses versements pour la retraite (VPLR).\n
\nLa demande de remboursement des versements effectués avant le 13/07/2010 devait être faite avant le 12/11/2013.
\nLa demande de remboursement des versements effectués du 13/07/2010 au 31/12/2011 devait être faite avant le 18/12/2013.
\nCirculaire Cnav 2011/57 du 02/08/2011
\nCirculaire Cnav 2013/23 du 02/04/2013
\nCirculaire Cnav 2011/57 du 02/08/2011 § 21, § 221
\nCirculaire RSI 2011/022 du 30/11/2011
\n
Pour calculer les cotisations à rembourser, le nombre de trimestres à conserver était multiplié :
\nLe résultat était arrondi à l'euro le plus proche.
\nCirculaire Cnav 2011/57 du 02/08/2011 § 212, § 222
\n\n
Les cotisations remboursées étaient revalorisées par les coefficients de revalorisation des retraites intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement.
\nCirculaire Cnav 2011/57 du 02/08/2011 § 2
\n\n
Le remboursement intégral du VPLR a entrainé l'annulation des trimestres correspondants reportés sur le relevé de carrière de l'assuré. En cas de remboursement partiel, les trimestres reportés sur les périodes les plus anciennes ont été conservés.
\nCirculaire Cnav 2011/57 du 02/08/2011 § 3
\n\n
En cas de remboursement partiel du VPLR, les trimestres reportés sur les périodes les plus anciennes ont été conservés.
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